À titre d'information, des modifications ont été apportées au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. En effet, ces mesures de bonifications visent à mettre en oeuvre certains des engagements pris dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale 2010-2015.

Depuis le 1er avril 2011, les règles applicables à l’octroi et au maintien du carnet de réclamation lors d’une insertion en emploi pour les prestataires du Programme de solidarité sociale sont assouplies de manière à :

•rendre les couples prestataires du Programme de solidarité sociale admissibles à cette mesure;
•abolir la condition d’admissibilité et de maintien du carnet de réclamation reliée au seuil maximal de revenus de travail de 1 500 $ par mois.

Les personnes seules, monoparentales et les couples CSE (contraintes sévères à l’emploi) recevant un carnet de réclamation (ASM-2) de 6 mois en mars 2011 dont la durée n’est pas terminée continueront de recevoir le carnet pour une période maximale de 48 mois. Il en est de même pour celui dont le dernier mois du carnet est mars 2011.

Toute la clientèle CSE admissible à un carnet de réclamation a été informée que leur carnet ASM-2 de 6 mois sera prolongé jusqu’à un maximum de 48 mois et que la règle du seuil maximal de revenus de 1 500 $ ne s’applique plus.

Pour toute information supplémentaire, communiquer avec le Centre de communication avec la clientèle au 514 873-4000.

Source: Bulletin électronique du mois de mai, de Moelle épinière et motricité Québec www.portal.paraquad.qc.ca

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